L’Amoureuse By Ingrid Fey
SARL au capital de 10 000€
822 928 610 R.C.S
228 Boulevard de la Villette 75019 Paris

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A - CONSOMMATEUR

Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de ventes détaillées ci-dessous s’appliquent à tous les produits proposés à la vente par L’Amoureuse By Ingrid Fey à des particuliers (ci-après dénommés «Cliente») Toute commande passée auprès de L’Amoureuse By Ingrid Fey est soumise aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
La Cliente est entendue comme une personne physique majeure ou ayant la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins non-professionnels une commande à L’Amoureuse By Ingrid Fey aux prix et conditions indiqués.
L’Amoureuse By Ingrid Fey se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
La Cliente doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le site (ou annexées au bon de commande).
Les commandes transmises à L’Amoureuse By Ingrid Fey impliquent de la part de la Cliente l’acceptation des CGV. Ainsi, si les CGV se trouvent en opposition avec d’autres clauses ou conventions quelles qu’elles soient, les CGV prévaudront sur ces documents.
Pour l’application des présentes, il est convenu que la Cliente et L’Amoureuse By Ingrid Fey seront collectivement dénommées les « Parties » et individuellement dénommées « Partie ».

Article 2 - Produits

L’Amoureuse By Ingrid Fey propose dans son showroom situé 28 rue Condorcet 75009 PARIS, la vente de robes de mariée, tenues de mariage et accessoires (ci-après la « tenue de mariage»).
Le site internet n’est pas un site de vente en ligne. Il a pour objet essentiel de permettre aux visiteurs de découvrir les créations de L’Amoureuse By Ingrid Fey.

Article 3 - Calendrier de production

S’agissant d’une tenue de mariage, un délai global de six mois doit être prévu entre la commande et la date de l’événement, le délai de fabrication étant en moyenne de quatre (4) mois à compter de la signature de la commande (entre 2 à 4 mois pour un modèle de la collection et entre 4 à 6 mois pour une création unique personnalisée)
Ce délai est rythmé par trois rendez-vous principaux qui se déroulent en principe (sauf accord sur un autre lieu) dans le showroom de L’Amoureuse By Ingrid Fey situé 28 rue Condorcet 75009 PARIS.

Rendez-vous de signature

Ce rendez-vous fait généralement suite à une première visite de la Cliente. Lors de ce rendez-vous, la Cliente essaie à nouveau le(s) modèle(s) d’exposition sélectionné(s), confirme son choix, ainsi que les options éventuellement souhaitées de personnalisation : modification des matières et ornements, modification de détails comme les encolures dos et devant, les longueurs de manches, de jupe ou de traîne.
La Cliente communique la date exacte de son évènement afin de permettre d’établir l’agenda de production. Ce rendez-vous intervient six mois avant la date de l’évènement (4 mois au plus tard).
La Cliente est informée au cours de ce rendez-vous des modalités d’ajustement à sa silhouette et de personnalisation éventuelle de sa future tenue de mariage.

Rendez-vous d’essayage

Ce rendez-vous a lieu deux à trois mois avant la date de l’évènement. Lors de ce second rendez-vous, l’essayage de la tenue de mariage se fait avec les chaussures prévues par la Cliente pour accompagner la tenue.
Les demandes de modification complémentaires devront intervenir lors de ce rendez-vous. Toute demande de modification ultérieure ne sera pas acceptée.
Dans ce cadre, et sur la base des modifications demandées, un nouveau rendez-vous d’essayage pourra être organisé. Au-delà du troisième essayage, tout essayage supplémentaire sera facturé au forfait indiqué dans la fiche des tarifs annuels en vigueur au jour de la commande.

Rendez-vous d’essayage final et livraison

Ce rendez-vous interviendra entre deux et quatre semaines avant la date de l’évènement. Lors de ce rendez-vous, un dernier essayage sera effectué par la Cliente, avec les chaussures prévues. A titre exceptionnel et sous réserve d’acceptation par la créatrice Ingrid Fey, un ultime rendez-vous pourra être fixé afin d’effectuer les dernières retouches.
A l’issue, la tenue de mariage sera alors remise en main propre à la Cliente, dans son emballage.

Article 4 - Commande

4.1 - Préparation du bon de commande

Le bon de commande est préparé par L’Amoureuse By Ingrid Fey. Il précise :


  • - La désignation des produits
  • - La quantité,
  • - Le prix,
  • - Les conditions de paiement,
  • - Le planning des rendez-vous,
  • - Le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

4.2 – Signature du bon de commande et effets

La Cliente appose sa signature sur le bon de commande en ayant pris connaissance préalablement des CGV mises à disposition sur le site (ou annexées au bon de commande).
A compter de la signature du bon de commande par la Cliente et du versement du premier acompte tel que défini à l’article 7 des présentes CGV, la vente est ferme et définitive.
En conséquence, en cas d’annulation par la Cliente de la commande, L’Amoureuse By Ingrid Fey conservera les acomptes versés tel que défini à l’article 7 des présentes CGV. Réciproquement, L’Amoureuse By Ingrid Fey ne peut annuler une commande devenue ferme et définitive. De ce fait, en cas d’annulation par L’Amoureuse By Ingrid Fey de la commande, celle-ci sera tenue de rembourser les acomptes versés tel que définis à l’article 7 des présentes CGV.

4.3 – Résiliation de la commande.

L’Amoureuse By Ingrid Fey se réserve le droit de ne pas traiter une commande et de résilier la vente si la Cliente n’exécute pas son obligation de paiement tel que défini à l’article 7 ci-dessous, passé un délai de huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, L’Amoureuse By Ingrid Fey est en droit de conserver les acomptes versés.
La Cliente est en droit de résilier la vente en cas de retard significatif dans l’agenda de production du fait exclusif de L’Amoureuse By Ingrid Fey.

Article 5 - Prix

Les commandes sont facturées selon le tarif annuel en vigueur au jour de la commande dont la Cliente peut obtenir communication en showroom. Les prix incluent l’emballage et s’entendent toutes taxes comprises.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix.

Article 6 - Durée

Les présentes CGV sont réputées acceptées par la Cliente soit à compter de la signature du bon de commande, soit à compter de la validation par email ou soit à compter du versement du premier acompte tel qu’il est prévu à l’article 7 des présentes CGV par la Cliente auprès de L’Amoureuse By Ingrid Fey. Elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la confection et à la livraison de la tenue de mariage jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 7 - Règlement et modalités de paiement

Toutes les factures émises par L’Amoureuse By Ingrid Fey sont payables au siège social de la société situé 228 boulevard de la Villette 75019 PARIS, quel que soit le mode de règlement accepté par Ingrid Fey.
Le prix dû par la Cliente est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont la Cliente a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans la facture adressée à la Cliente.

Délais de règlement : le paiement est échelonné dans le temps dans les conditions ci-après énoncées :

  • - lors du rendez-vous de signature, un acompte de 40% du prix total est versé par la Cliente.
  • - lors du rendez-vous d’essayage, un acompte de 30% du prix total est versé par la Cliente.
  • - lors du rendez-vous final, le solde du prix restant dû est versé par la Cliente.

Modalité de paiement : la Cliente pourra au choix payer le prix par chèque, virement bancaire ou espèces. Pour les paiements en espèces, en application de dispositions réglementaires, le montant réglé ne pourra pas dépasser 1000 Euros pour une Cliente domiciliée en France et 15.000 Euros pour une Cliente domiciliée à l’étranger.

Article 8 - Réception de la commande et entretien

La Cliente retirera sa commande directement dans le showroom de L’Amoureuse By Ingrid Fey, lors du rendez-vous d’essayage final.
A l’occasion de ce retrait, la Cliente devra vérifier la conformité de la livraison à la commande passée. Le cas échéant, il lui appartiendra d’effectuer immédiatement toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité, avec confirmation écrite dans les conditions de l’article 10 des présentes CGV.
En aucun cas L’Amoureuse By Ingrid Fey ne reprendra les tenues confectionnées. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procédures décrites dans les présentes CGV.
Chaque tenue nécessite un entretien spécifique et délicat. Pour toute information sur le nettoyage, la Cliente peut contacter L’Amoureuse By Ingrid Fey.

Article 9 - Clause de réserve de propriété et de transfert des risques

La tenue de mariage reste la propriété de L’Amoureuse By Ingrid Fey jusqu’à son paiement intégral et effectif. En cas de défaut total ou partiel de paiement, L’Amoureuse By Ingrid Fey pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger la restitution de la tenue de mariage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux frais et risques de la Cliente.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison de la tenue de mariage, au transfert à la Cliente des risques de perte ou de détérioration de la tenue de mariage soumise à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

Article 10 - Garantie

La Cliente bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Tel que prévu à l’article 8 des présentes CGV, il lui appartient d’effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la livraison à la commande passée, lors de la réception de la commande.
En tout état de cause, la Cliente devra fournir par écrit dans les 3 jours suivant la réception de la tenue de mariage toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser à L’Amoureuse By Ingrid Fey toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. La Cliente s'abstiendra d'intervenir elle-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
L’Amoureuse By Ingrid Fey modifiera ou remplacera les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de la Cliente, comme en cas d'usure normale ou de force majeure.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des tenues de mariage non conformes à la mise à mesure ou à la commande.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

L’Amoureuse By Ingrid Fey conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni utilisés sans son autorisation écrite.

Article 12 - Protection des données

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la conception des tenues de mariage est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect du règlement européen de la protection des données personnelles 2016/679.

Article 13 - Site internet

L’Amoureuse By Ingrid Fey apporte le plus grand soin à la diffusion d’informations complètes et exactes sur son site internet. Elle ne saurait cependant être tenue responsable en cas d’erreur ou d’inexactitudes contenues sur son site internet et ne saurait garantir que l’utilisation de son site Internet ne porte atteinte aux droits de tiers.
Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité du site et l’absence de virus. Néanmoins, toute utilisation du site est faîte aux risques et périls de l’utilisateur. L’Amoureuse By Ingrid Fey n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son site internet, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son site internet et sur les serveurs permettant d'y accéder. Si l'utilisation du site internet ou de son contenu devait entraîner pour l'utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, L’Amoureuse By Ingrid Fey ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations.
D'une manière générale, toutes les informations contenues sur le site internet sont fournies « en l'état » et «accessibles en fonction de la disponibilité du site internet ».

Article 14 - Force majeure

L’Amoureuse By Ingrid Fey ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV, si cette non-exécution résulte, soit de la Cliente, soit du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des CGV, L’Amoureuse By Ingrid Fey en informe la Cliente dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement. Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, L’Amoureuse By Ingrid Fey remboursera la Cliente dans les meilleurs délais.

Article 15 - Loi applicable et règlement des litiges

La vente des produits est soumise à la loi française. En cas de différend, L’Amoureuse By Ingrid Fey s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Il peut également être recouru à une médiation conventionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d’un accord à l’amiable, aux tribunaux légalement compétents.

Fin CGV - A Consommateur

Ces conditions générales de vente peuvent être conservées sur papier ou fichier pdf avec la fonction impression de votre navigateur.

Découvrez tout l’univers de L’Amoureuse sur les réseaux sociaux :